03|02|2021

2021 : CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES & PARTICULIERS


La loi de finances pour 2021 est inédite par le budget qu’elle propose pour relancer l’économie française. Toutefois, ces chiffres restent incertains et il est possible que ce budget soit rectifié en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
Aucune hausse des impôts n’est en vue pour les contribuables. Le texte vient plutôt modifier les réductions et crédits d’impôts afin d’inciter les particuliers à investir, notamment avec le dispositif Madelin et la loi Pinel.
Côté entreprise, la baisse des impôts est au rendez-vous de 2021. Pour soutenir l’économie, le gouvernement a opté pour la baisse de l’impôt sur la production ainsi que de l’impôt sur les sociétés.

 

CE QUI CHANGE POUR LES ENTREPRISES

 

  • Baisse de l'impôt sur les sociétés
    La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse amorcée en 2019 du taux de l'impôt sur les sociétés (IS) pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires. En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

 

  • Baisse des impôts de production

L'objectif est d'alléger les impôts de production des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques, dans un objectif de renforcement de leur compétitivité et de l’attractivité du territoire.
À partir de 2021, les impôts dits « de production » sont réduits grâce à :
– une réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
– une réduction significative de la valeur locative des établissements industriels pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière ;
une exonération pendant 3 ans de CFE, et donc de CVAE, en cas de création ou d’extension d’établissement, sur délibération des collectivités.

 

  • Crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
    La loi de finances pour 2021 institue un nouveau crédit d'impôt en faveur des TPE/PME au titre des dépenses qu’elles engagent pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qui sont affectés à leur activité.
    Le montant du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € de crédit d’impôt par entreprise.

 

  • Crédit d'impôt recherche et crédit d'impôt innovation
    L'article 35 de la loi de finances pour 2021 supprime le taux majoré du crédit d'impôt recherche (CIR) de 50 % et abaisse le taux majoré de crédit d’impôt innovation applicable aux dépenses réalisées en Corse, afin de les mettre en conformité avec les plafonds d’intensité d’aide admis par la réglementation européenne en matière d’aides d’État.

 

  • Le remboursement anticipé des créances de carry back          

Le remboursement anticipé des créances avant la fin du délais de 5 ans, y compris de celles constatées au titre de l’exercice clos au plus tard le 31/12/2020

 

  • Le Crédit d’impôt rénovation énergétique

o Pour les PME au sens de l’UE Imposées au réel.

o Bâtiments concernés par les travaux :

> Bâtiments à usage tertiaire pour partie ou totalement
> Bâtiments achevés depuis plus de deux ans à la date d’exécution des travaux
 >Bâtiments dont l’entreprise est propriétaire ou locataire et affectés à l’exercice de son activité opérationnelle


o Dépenses concernées :

>Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
>Acquisition et pose d’un système d’isolation thermique
>Chauffe-eau solaire collectif
>Pompe à chaleur (autre que air/air) sous conditions
>Chaudière biomasse
>Système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation
                           Réalisées par une entreprise à qui on confie les travaux
Engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021
CI (IS ou IR) = 30 % du prix de revient HT des dépenses Sous déduction des aides et subventions ayant financé ces dépenses

 

  • Taux réduit d’IS de 15% dans la limite de 38120 €

La limite de CA HT est portée à 10 000 000 € pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2021.

 

  • Crédit d'impôt abandon de loyers
    La loi de finances pour 2021 crée un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels touchés par la crise sanitaire. Le crédit d'impôt n'est applicable que pour les abandons consentis au titre du mois de novembre 2020. Le montant du crédit d'impôt varie selon l'effectif de l'entreprise.

 

  • Étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d’immeuble
    Afin de faciliter le refinancement des entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire et leur permettre de reconstituer leur trésorerie, le dispositif d’étalement de la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession‑bail, initialement mis en œuvre à la suite de la crise financière de 2008, est rétabli.
    Cette mesure s’applique aux cessions réalisées au profit d’une société de crédit-bail à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2023, précédées d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.

 

  • Suppression de la majoration de 25 % pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
    La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou assimilé selon le calendrier suivant :
       > une réduction progressive du coefficient multiplicateur de 2020 à 2022
       > une suppression définitive de ce coefficient à compter de 2023.

 

  • Fiscalité des véhicules

Refonte de la taxe sur les véhicules de société
En cohérence avec les enjeux environnementaux, l'article 55 de la loi de finances pour 2021 prévoit un nouveau mode de détermination du tarif de la première composante de la taxe sur les véhicules de société, par l'intermédiaire d'un tarif appliqué en fonction des émissions du CO2 du véhicule, et non plus sur un système de tranches, sur le même principe que celui du malus écologique.


Durcissement du malus écologique
En ce qui concerne le malus écologique, un nouveau barème s'applique en 2021 :
    >le malus s'applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €
    >la dernière tranche du barème s'élève à 30 000 € (au lieu de 20 000 € en 2020) pour les véhicules ayant désormais un taux de CO2 supérieur à 218 grammes de CO2/km.

 

  • Renforcement du Fonds national pour l'emploi (FNE)
    Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est abondé à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223 000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

 

  • Nouvelles aides pour l'embauche

Aide exceptionnelle pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans jusqu'au 31 mars.
L'aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. L'objectif étant de 580 000 contrats bénéficiaires au total, dont environ 100 000 en 2021, pour un coût total de 1,1 Md€.
Cette nouvelle aide pour l'embauche d'un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021. Le montant de l'aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.

Aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'alternance
La loi de finances poursuit le soutien apporté à l'embauche en contrat d'alternance afin de renforcer cet outil d’intégration dans le monde du travail, fortement lié à la conjoncture économique. Cela se traduit par le financement des aides dédiées à l'apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat. Le coût total de ces deux aides est de 2 Md€, dont près de 1,5 Md€ en crédits de paiement pour 2021.
Pour rappel, les nouvelles aides pour l'embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu'à 8 000 €, varient selon l'âge de l'alternant.

 

  • Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique
    L’État engagera une enveloppe de 1,5 Md€ en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 4 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :
    > un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
    > un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
    > un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les  technologies de l’industrie du futur,  via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir. 

> aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 : informations sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043059724

 

CE QUI CHANGE POUR LES PARTICULIERS

 

  • Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
    Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

 

  • Aménagement de la réduction d’impôt Pinel
    Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, la réduction d’impôt est recentrée sur l’habitat collectif pour les logements neufs dès 2021 et ses taux sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024.

 

  • La reconduction en 2021 du plafond de 1000 € pour les dons en faveur des organismes d’aide en faveur des personnes en difficultés

         Réduction d’impôt de 75%

 

  • Le crédit d’impôt d’installation des systèmes de recharge pour les véhicules électriques : 
    Crédit d’impôt de 75 % de la dépense plafonnée à 300 €  et imputable l’année du paiement
    >Les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023
    >Il s’agit des dépenses d’acquisition et de pose

Contribuables éligibles :
>Tous les contribuables quelque soit le revenu (propriétaires ou locataires)
>Les dépenses peuvent concerner la résidence principale ou secondaire (pas de location saisonnière)
>Un système de recharge par personne (soit deux pour un couple)

 

  • La réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

        Prorogation du taux de 25% pour les souscriptions versées jusqu’au 31/12/2021 sous réserve de validation par la Commission Européenne

 

  • L’exonération temporaire des droits de donation pour les dons en numéraire à hauteur de 100 000 € consentis entre le 15/07/2020 et le 30/06/2021

DONS CONCERNÉS :
— Dons en numéraire : sommes d’argent en pleine propriété,
>Consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021,
>Au profit d’un descendant : Enfant , petit-enfant ou arrière-petit-enfant
>Ou, à défaut de descendance, au profit de neveux ou nièces

AFFECTATION DES DONS :
Affectés dans les trois mois
— A la souscription au capital d’une petite entreprise européenne
Le donataire doit exercer son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription
— A des travaux de rénovation énergétique
>Travaux éligibles à la prime de transition énergétique réalisés dans la résidence principale du donataire
>A la construction de la résidence principale du donataire
NB : peut pas servir à l’acquisition de la résidence principale

 



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