30|03|2022

VISITES MEDICALES : NOUVELLES MODALITES A PARTIR DU 31 MARS 2022


Mesures obligatoires s’appliquant aux arrêts de travail commençant après le 31 mars 2022: 


1/ Une visite médicale de pré-reprise plus précoce : 
Un examen de pré reprise est désormais obligatoire pour tout arrêt de travail dépassant 30 jours.

2/ Une visite de reprise moins fréquente en cas d’absence pour maladie ou accident non-professionnel : 
Dans ces deux cas, à compter du 31 mars 2022, la visite de reprise s’impose à partir de 60 jours (contre 30 jours précédemment). 

3/ Création d’une visite médicale post-exposition
Une visite post exposition doit être organisée pour les salariés qui font l’objet d’un suivi médical renforcé et qui ont été exposés à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité.
Ce mécanisme s’appliquera aux cessations d’exposition constatées après le 31 mars 2022

Mesure facultative : 
A compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non. Le but sera d’informer le salarié sur la possibilité de bénéficier d’actions de prévention, d’un examen de pré-reprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Cette mesure facultative peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié.



Cerfrance Adour Océan

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