08|03|2023

A retenir : les principales Actualités Sociales et Fiscales de ce 1er trimestre 2023

> Fiscalité des professionnels

• Augmentation du plafond du taux réduit d’IS à 42 500 €
• Crédit d’impôt - formation des dirigeants :
  - doublement du montant du crédit d’impôt pour les entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou total bilan est inférieur à 2 millions d’euros
  - prolongé jusqu’au 31 décembre 2024
• Crédit d’impôt - bâtiment à usage tertiaire :
  -crédit d’impôt égal à 30% des dépenses de travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique dans la limite de 25 000€
  -prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 pour TPE et PME
• Suppression échelonnée de la CVAE : réduction de moitié en 2023 et suppression en totalité en 2024 (ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur
  à 500 000 €)
• Réforme du statut de l’entreprise individuelle :
  - dissociation des patrimoines professionnel et personnel
  - option pour l’assimilation à une EURL/EARL et assujettissement à l’IS
  - obligation d’identifier sa qualité d’ « EI » sur tous les documents pros
• Pour les PGE allant jusqu’à 50 000 € : étalement possible jusqu’à 10 ans
• TVA sur livraisons de biens : auparavant exigible à la livraison, désormais exigible à l’encaissement de l’acompte depuis le 1er janvier 2023

> Fiscalité des professionnels agricoles

• Taux réduit de TVA à 5.5% élargi
• Crédit d’impôt pour sortie du glyphosate prorogé pour 2023
• Crédit d’impôt Haute Valeur Environnemental (HVE)
  - étendu aux exploitations disposant d’une certification délivrée en 2023
  - ce crédit d’impôt ne peut être demandé qu’une fois
• DEP prorogée de 3 ans > jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2025

> Fiscalité des particuliers

• Revalorisation de 5.4% des limites de chaque tranche du barème de l’IR
• Modulation du taux de PAS à la baisse possible si variation d’au moins 5% entre montant estimé et pratiqué (au lieu de 10%)
• Nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation à faire avant le 1er juillet 2023 sur l’espace impots.gouv
• Augmentation du plafond du crédit d’impôt-frais de garde jeunes enfants (- 6 ans) à partir du 1er janvier 2022 (3 500€/enfant)
• Déficit foncier :
  - Normalement imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global, puis reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
  - Si déficit généré par des travaux de rénovation énergétique : imputation à hauteur de 21 400 € sur le revenu global