Salariés en arrêt de travail : règles d’acquision des congés payés
La loi du 22 avril 2024 crée une révolution en ce qui concerne le droit du travail : voici un rappel de nos experts !
Désormais les salariés en arrêt de travail (maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet) vont acquérir des droits à congés payés pendant leurs absences.
Cette loi fait suite à un revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023, qui a décidé d’appliquer le droit européen en la matière.
Nous vous détaillons ci-dessous les modalités retenues par la loi.
Les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt accident et maladie d’origine professionnelle ou non
Salarié en arrêt maladie ou accident non professionnel
Un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle continue désormais d’acquérir des congés payés durant son absence, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois (et non 2,5), et dans la limite de 24 jours par an si le salarié est absent sur toute la période d’acquisition.
Un salarié absent durant toute la période d’acquisition disposera donc en définitive de 4 semaines de congés payés.
Si le salarié n’est en arrêt maladie qu’une partie de l’année d’acquisition, il faut appliquer les deux règles d’acquisition (2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, 2 jours ouvrables par mois d’arrêt maladie ou assimilé).
Salarié en arrêt maladie ou accident professionnel
En ce qui concerne les salariés en arrêt de travail d’origine professionnelle (maladie ou accident), la loi supprime la limite d’un an d’acquisition des congés payés.
Ainsi, ces derniers continueront d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois durant toute la durée de leur arrêt et bénéficieront des 5 semaines de congés payés par an.
L’information du salarié sur ces droits
Après un arrêt pour maladie ou accident, quelles que soient sa durée et son origine (professionnelle ou non), l’employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail sur deux points : le nombre de jours de congés payés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Pas de sanction en cas de défaut ou d’information tardive, mais cette information fait souvent partir le délai de report des congés payés.
Les règles de report des congés payés non pris
Si un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident à caractère professionnel ou non, de prendre tout ou partie des congés acquis au cours de leur période de prise, il bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser.
Ce délai de report court à compter de l’information sur ses droits à congés payés que le salarié reçoit de son employeur dans le mois suivant sa reprise d’activité.
Si à l’issu de cette période de 15 mois, le salarié n’a pas soldé ses congés payés acquis pendant un arrêt de travail, ceux-ci seront alors perdus.
Toutefois, si le salarié est absent depuis plus d’un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, le point de départ du délai de report sera la fin de la période d’acquisition.
Si l’arrêt de travail se prolonge et que le salarié ne revient pas avant la fin de la période de report, les droits reportés sont perdus.
Pour rappel, la période légale d’acquisition des congés payés va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
La rétroactivité
La loi prévoit que ces nouvelles règles s’appliquent de manière rétroactive à compter du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
La loi prévoit un délai de forclusion de 2 ans à partir du 24 avril 2024, pour les actions en exécution du contrat de travail visant à l’octroi de congés payés pour la période allant de décembre 2009 au 24 avril 2024.
Ainsi un salarié toujours en poste dans son entreprise qui souhaiterait réclamer des droits à congés payés au titre d’arrêt(s) maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 disposera de 2 ans pour saisir le juge soit jusqu‘au 23 avril 2026.
Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, le délai de prescription est de 3 ans. Ainsi, un salarié qui a quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans au 24 avril 2024, ne sera plus en droit de demander une indemnisation au titre de ces nouvelles règles.