30|03|2022
PROFESSIONNEL DES TP : comment percevoir l'aide exceptionnelle pour les entreprises de Travaux Publics
Le 29 mars dernier, la FNTP avait annoncé avoir obtenu des pouvoirs publics une aide exceptionnelle pour les entreprises de Travaux Publics pour traverser cette nouvelle crise. Décryptage des modalités pratiques fixées par un décret du 5 avril 2022 qui vient d’être publié.
Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir cette aide ?
• Être une entreprise créée avant le 1er janvier 2022, employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ et un total de bilan 43 M€ ;
• Exercer votre activité principale dans le secteur des Travaux Publics suivant une liste annexée au décret ;
• Exploiter un matériel de travaux publics ;
• Ne pas vous trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• Ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Quel est le montant de cette aide ?
L'aide prend la forme d'une subvention (unique) dont le montant est égal à 0,125 % de votre chiffre d'affaires de l'année civile 2021 (proratisé si votre entreprise a été créée en 2021).
Le montant de l'aide est plafonné à 200 000 euros.
Comment en bénéficier ? Il vous suffit de déposer une demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr se composant des éléments suivants :
• Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que vous remplissez les conditions prévues par le présent décret, notamment l'exploitation d'un matériel de travaux publics ;
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser à votre entreprise le plafond de 200 000 € ;
• Votre chiffre d’affaires 2021 ;
• Votre secteur d'activité et la date de début de votre activité ;
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (l’aide sera versée directement sur votre compte).
Attention : vous n’avez que jusqu’au 30 juin 2022 pour procéder à cette déclaration.
@info de la FNTP / Avril 2022
