13|09|2021

[COVID-19] Employeurs : ce que la loi prévoit dès la rentrée !

Adoption définitive de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est entrée en vigueur le 9 août 2021, les décrets d’application ont été publiés.

La loi prévoit 3 mesures impactant les employeurs :

• Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif
• Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une vaccination ou d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement ou d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination) par décret :
  • Pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux et l’accès à certains lieux (activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux)
  • Pour les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés
  • Pour les salariés concernés, à compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021
  • À défaut de présenter les justificatifs à leur employeur, les salariés ne pourront plus exercer l’activité. Possibilité, si l’employeur et le salarié sont d’accord, de convenir de la pose de jours de congés payés ou de repos conventionnels (RTT par exemple). A défaut, l’employeur devra notifier le jour même la suspension du contrat de travail (non rémunérée) ; puis, au-delà de l’équivalent de 3 jours travaillés, convoquer à un entretien pour examiner les moyens de régulariser la situation et  étudier notamment les possibilités de changement de poste (non soumis à cette obligation ou télétravail si possible).

Le licenciement du salarié en CDI n’est plus prévu par le texte, ni la rupture anticipée du CDD (ou contrat d’intérim) qui a été censurée par le Conseil Constitutionnel.

• Une vaccination obligatoire (exigence d’un statut vaccinal complet, sauf contre-indication médicale ou certificat de rétablissement)
  • Notamment pour les personnels soignants au sens large et les transports sanitaires
  • L’obligation d’un statut vaccinal complet s’appliquera à compter du 16 octobre 2021 (sauf certificat de rétablissement ou certificat médical de contre- indication)
    
    • À défaut, du 9 août 2021 jusqu’au 14 septembre 2021, les salariés concernés pourront présenter un test négatif
    • Du 15 septembre au 15 octobre, la justification d’une 1^ère dose de vaccin + le résultat d’un examen de dépistage négatif suffira, mais plus seulement le résultat d’un examen de dépistage négatif »

• À défaut de justificatif, les personnes concernées ne pourront plus exercer ; l’employeur devra informer le salarié sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Possibilité si l’employeur et le salarié sont d’accord de convenir de la pose de jours de congés payés ou repos conventionnels (RTT par exemple). A défaut, le contrat de travail sera suspendu sans rémunération mais avec obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire. Au-delà de 30 jours, l’employeur devra informer le conseil de l’ordre concerné.

La rupture du contrat de travail CDI ou CDD n’est plus prévue

 La loi prévoit un aménagement des conditions et modalités de calcul des IJSS pour les travailleurs indépendants pour les arrêts de travail débutant le 8 août 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 (notamment prise en compte des revenus les plus favorables entre 2020 et 2019, 2018)

• Concernant l’état d’urgence:
  • La période transitoire faisant suite au 2^e état d’urgence est prolongée jusqu’au 15 novembre 2021 
  • L’état d’urgence est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 enMartinique et à La Réunion
  • L’état d’urgence est déclaré en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre 2021
  • Si l’état d’urgence sanitaire est déclaré à Mayotte avant la fin août, il sera applicable jusqu’au 30 septembre 2021.