07|07|2022

Entrepreneurs individuels / Nouvelle obligation à partir du 1er juillet 2022 !

A compter du 1er juillet 2022 !
A compter du 1er juillet 2022


> Les entrepreneurs individuels immatriculés sous forme d’EI ou EIRL devront faire figurer sur l’ensemble de leurs documents la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » ou « EIRL » sur les factures, commandes, documents publicitaires, toute correspondance ou tous récépissés concernant son activité ainsi que sur l’intitulé de son compte bancaire à usage professionnel.

> Le décret en date du 28 avril 2022 est également venu préciser la notion de patrimoine professionnel pour les Entrepreneurs Individuels. Il inclut notamment le fonds de commerce, ou artisanal ou agricole, tous les biens qui le constituent, tous les biens immeubles servant à l’activité, toutes les sommes et fonds de caisse liés à l’activité professionnelle.

 



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