Exonération et aide aux paiements des cotisations prévues au profit des employeurs et des travailleurs indépendants

• Exonération totale de cotisations patronales pour certaines entreprises : 

Cette mesure s’adresse aux PME de moins de 250 salariés exerçants leur activité dans les secteurs les plus durement impactés par la crise.

- Les entreprises qui relèvent des secteurs prioritaires : tourisme, hôtellerie, restauration, transport aérien, évènementiel, culture et du sport, et dont l’activité a été réduite notamment par leur dépendance à l’accueil du public 

- Les entreprises dont l’activité est connexe aux secteurs mentionnés ci-dessus et ont subi une forte baisse de leur chiffre d’affaires : 
  * Baisse de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, s’ils le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  * Baisse de CA durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente de l’année 2019 qui représente au moins 30 % du CA de l’année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

- Les TPE de – de 10 salariés relevant d’autres secteurs d’activité et qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public. 

Cette mesure exclue les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019 (à l’exception des micros entreprises et petites entreprises sous réserve de certaines conditions). 
Selon le secteur d’activité, l’exonération des charges s’appliquera à la période allant du 1er février 2020 au 30 avril 2020 ou jusqu’au 31 mai 2020. Cette exonération doit être déclarée via la DSN d’octobre. Les revenus issus de l’activité partielle n’entrent pas dans le calcul de cette exonération. 

• Aide au paiement des cotisations sociales restant dues : 
  Les employeurs peuvent aussi bénéficier d’un crédit de cotisation : 20% du montant des revenus d’activité versés entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020 ou 31 mai 2020 en fonction du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise.  Les employeurs ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour régulariser leurs déclarations sociales via la DSN afin de bénéficier de l’aide au paiement.

• Plan d’apurement des dettes de cotisations sociales et patronales : 
  Tous les employeurs de moins de 250 salariés pour lesquels des cotisations sociales et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 vont se voir proposer par le réseau URSSAF ou la MSA un plan d’apurement des dettes sociales et patronales.  Ce plan sera proposé sans démarche de l’entreprise avant le 30 novembre. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement le plan sera réputé accepté dans un délais d’un mois. 

• Remise partielle des cotisations sociales et patronales : 
  Cette remise est à destination des entreprises de moins de 250 salariés qui ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération sectoriels ou de crédit. Ces entreprises peuvent demander dans le cadre d’un plan d’apurement une remise partielle des dettes et cotisations au titre de la période d’activité du 1er février 2020 au 31 mai 2020.
  La remise peut être accordée par l’organisme pour les entreprises donc l’activité a été réduite d’au moins 50% entre le 01 février 2020 et le 31 mai 2020. Le niveau de la remise ne peut excéder 50% des sommes dues. 

 Les réductions de cotisations et aides au paiement pour les indépendants.

L’exonération et l’aide au paiement bénéficient uniquement aux entreprises :
• Qui ne sont pas des SCI
• Ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement
• N’étaient pas déjà en difficulté au 31/12/2019

•  Réduction modulée des cotisations par secteur d’activité : 
  Les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, lorsqu’ils exercent leur activité dans l’un des secteurs visés par l’exonération (voir I.).

Ne sont pas concernées par cette mesure les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité décès dues par les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL et de la CNBF.

Le décret fixe le montant de cette réduction (hors micro-social) à : 
• 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs prioritaires et des secteurs connexes. 
• 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève d’autres secteurs d’activité et qui ont subi des mesures d’interdiction d’accueil du public. 

Lorsque le travailleur indépendant opte pour le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé de l’année en cours, il peut appliquer un abattement fixé par le décret à : 
• 5 000 € pour les travailleurs relevant du 1er secteur d’activité 
• 3 500 € pour les travailleurs indépendants relevant du 2ème secteur d’activité. 

• Plan d’apurement des cotisations restant dues au titre de 2020 :

• Pour les travailleurs indépendants et les TNS agricoles pour lesquels des cotisations et contributions sociales restent dues au 30 juin 2020 
• Dans des conditions similaires à celles des employeurs – Plan adressé par les directeurs des organismes de recouvrement avant le 30 novembre 2020, considéré comme accepté sans démarche réalisée dans le mois qui suit
• Pour les travailleurs indépendants, le plan pourra intégrer les dettes constatées au 31 octobre 2020
• Possibilité de faire la démarche de demande du plan d’apurement avant le 30 novembre 2020

• Remise partielle des dettes sociales : 
  Les travailleurs indépendants et les TNS Agricoles qui ne bénéficient pas de la réduction de cotisations et contributions sociales peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2020.

La remise pourra être accordée par les directeurs des organismes de recouvrement aux travailleurs dont l’activité a été réduite :
• Au cours de la période d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020
• Et d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente.

Le montant de cette remise ne peut toutefois excéder 50% du montant de la réduction applicable dans les secteurs concernés par des mesures de fermetures administratives.

• Non-salariés agricoles – modalités dérogatoires de détermination de l’assiette de cotisations :

• Pour une activité entrant dans les secteurs concernés (voir I.)
• Dont le CA a subi une forte baisse : 50% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou par rapport au CA de l’année 2019 rapporté à une période de 2 mois
• Non cumulable avec la réduction de cotisations

Option possible pour que les cotisations et contributions dues au titre de 2020 soient calculées uniquement sur les revenus de l’année 2020.