FOND DE SOLIDARITE

Mise à jour au 30 novembre 2020

> Et pour Novembre ? Pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre, la mise en ligne du formulaire est programmée le 4 décembre 2020. Il prévoit, pour les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, une aide plafonnée à hauteur des pertes dans la limite de 10 000 euros pour celles des secteurs les plus touchés et 1 500 euros pour les autres.

Plus de détails dès le 04 décembre.

Mise à jour au 20 novembre 2020

SYNTHESE : LE FOND DE SOLIDARITE DU MOIS D'OCTOBRE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES.

Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois d’octobre est mis en ligne depuis le 20 novembre pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Sont éligibles :

- Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :

L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;

Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 .

- Les entreprises située dans les zones de couvre-feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 - reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

- Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre-feu :

Les entreprises des secteurs S1 d'une part et d'autre part celles des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 -  bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel, si elles ont perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires ;

Les entreprises des secteurs S1 d'une part et d'autre part celles des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars-15mai) - condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 -  bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 €, si elles ont perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires.

- Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » :

Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.

Précisions : Les dispositions applicables aux entreprises domiciliées en Guyane et à Mayotte sont reconduites au titre des pertes d'octobre. Elles peuvent prétendre aux dispositifs applicables au reste du territoire si le calcul de l'aide leur est plus favorable. Ces entreprises peuvent déposer leur demande au titre des pertes du mois d'octobre depuis le 20 novembre pour le dispositif général. Le formulaire spécifique permettant à certaines entreprises de bénéficier de l'aide de 3 000 € sera mis en ligne dans un second temps.

> Comment puis-je faire ma demande ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

• à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre.

Pour les modalités pratiques liées à cette demande, vous retrouverez ici un tutoriel réalisé par les services fiscaux afin de faciliter cette démarche. 

• à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

La demande devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Le montant de l’aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Le dispositif du fonds de solidarité devrait être prolongé jusqu’au 16 février 2021.

> Comment puis-je récupérer une attestion de chiffre d'affaire ?

Pour certaines entreprise, la perception de la subvention est conditionnée à la détention d’une attestation de chiffre d’affaires (CA) délivrée conformément à la norme professionnelle d’attestations particulières (NP3100) par un expert-comptable (EC).

Nos expert restent à votre entière écoute pour vous guider dans cette démarche.