13|12|2021
Prime inflation : Modalités de versement
Le dispositif de l’« Indemnité inflation » a été définitivement adopté et publié au Journal Officiel du 11 décembre 2021. Nous vous proposons ci-après une courte présentation de cette indemnité à verser par les employeurs de main d’œuvre.
- Qui la verse? Les employeurs
- Qui doit la percevoir?
1/ Tout salarié âgé de plus de 16 ans au 31 octobre 2021
(Sauf salarié en congé parental à temps plein sur la totalité du mois d’octobre 2021)
2/ dont la rémunération brute soumise à cotisations sur la période de janvier à octobre 2021 est inférieure à 26 000 €
3/ Ayant travaillé au mois d’octobre même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité.
- Quel montant? 100€ exonéré de cotisations et d’impôt sur le revenu.
- Quelle compensation pour l’employeur? Déduction des sommes dues aux URSSAF ou MSA sur la même paye
- Quand? décembre 2021 ;
en cas d’impossibilité pratique, l’indemnité devra être versée au plus tard avec les payes du mois de janvier 2022.
- Un versement «automatique » pour les salariés employés :
- en CDI
- CDD d’au moins 1 mois
- CDD de moins d’1 mois ET avec au moins 20 heures sur octobre 2021
SAUF si le salarié a averti son employeur qu’il n’a pas à la verser parce qu’il la perçoit à un autre titre par exemple.
Le salarié ayant plusieurs employeurs recevra l’indemnité via son employeur principal et devra avertir ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.
- Un versement sur demande du salarié pour les salariés en CDD de moins d’un mois ET moins de 20h sur le mois d’octobre 2021.
En cas d’interrogations, les collaborateurs du CERFRANCE Adour Océan pourront vous accompagner.
