PAROLE D’EXPERT : Rentrée sociale 2019

Les mesures prévues initialement au 01/01

• Élargissement de la réduction «Fillon» : extension de la réduction Fillon aux cotisations patronales de retraite complémentaire et au 1er octobre à la cotisation patronale chômage.

• Diminution de la cotisation patronale maladie : passage du taux de la cotisation patronale maladie à 7% pour les salaires n’excédant pas 2,5 SMIC en contrepartie de la suppression du CICE.

• Suppression du forfait social : sur les primes de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, sur les primes d’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés, sur les indemnités versées dans le cadre d’un congé de mobilité ou de rupture conventionnelle collective et réduction du forfait social sur l’abondement de l’actionnariat salarié.

• Le régime unifié AGIRC-ARRCO : un régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO se substitue aux deux régimes que l’on connaît à l’heure où nous rédigeons ces lignes. Dans le cadre de ce régime unifié, il n’y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites ainsi que les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond ; tranche 2 de 1 à 8 plafonds).

Les mesures exceptionnelles du gouvernement

• SMIC au 1er janvier : 10.03€ brut de l’heure soit 1 521,22 € mensuel base 35 h/ semaine.

• Les heures supplémentaires et heures complémentaires seront exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5000€.

• La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les employeurs peuvent verser une prime aux salariés sans charges sociales et sans impôt, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Elle est facultative pour l’employeur ;

• Elle ne peut se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, contrat ou usage : elle doit venir en plus de ce qui est habituellement versé ;

• Elle peut être versée du 11 décembre 2018 au 31 mars 2019 ;

• Elle peut être versée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise;

• Quand elle est versée, elle doit bénéficier à tous les salariés présents au 31 décembre 2018 ;

• Son montant peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat et de la durée de présence effective en 2018 ;

• Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1000€ et dont la rémunération annuelle perçue en 2018 n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul sont prévues :

• Par décision unilatérale de l’employeur prise avant le 31 janvier 2019. Les représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise, doivent être informés avant le 31 mars 2019.

• Nos conseillers sont à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter pour plus de renseignements 05.58.05.82.00 ou sur contact@40.cerfrance.fr