Congé supplémentaire de naissance 2026 : ce que les employeurs doivent anticiper

Les bénéficiaires du congé

Le congé supplémentaire de naissance est ouvert à chaque parent, à condition d'avoir préalablement épuisé ses droits au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou au congé d'adoption.

Les deux parents peuvent le prendre simultanément ou en alternance. C'est un droit pour le salarié : dès lors que les conditions sont remplies, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Pour vous, en tant qu'employeur, cela signifie qu'il faut intégrer cette possibilité dans votre anticipation des absences, au même titre que les autres congés familiaux.

Selon la configuration familiale, jusqu'à 3 personnes peuvent bénéficier de ce congé pour un même enfant : la mère, le père, et le partenaire de Pacs, conjoint ou conjointe, concubin ou concubine de la mère.

Une durée d'un ou deux mois

Le salarié choisit une durée de 1 mois ou de 2 mois. Le congé peut aussi être fractionné en deux périodes d'un mois chacune, ce qui demande une attention particulière côté planification si vous gérez des équipes réduites.

Le délai pour prendre ce congé

Le congé doit être pris dans un délai de 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant au foyer.

Des règles spécifiques s'appliquent aux enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 inclus : le délai de 9 mois démarre alors au 1er juillet 2026. Le congé devra donc être pris entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2026, c'est le délai classique de 9 mois suivant la naissance qui s'applique.

Lorsque les congés de maternité, de paternité ou d'adoption sont prolongés dans certaines situations particulières, la période de 9 mois est prolongée à due proportion.

Une règle particulière s'applique aussi aux enfants nés prématurément en 2025, alors que leur naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026 : le délai de 9 mois démarre alors également au 1er juillet 2026.

Les démarches à effectuer auprès de l'employeur

Le salarié doit respecter un délai de prévenance :

• au moins 1 mois avant le début du congé, dans le cas général ;
• 15 jours avant le début du congé lorsqu'il suit immédiatement un congé de paternité ou d'adoption et que le salarié souhaite débuter son congé supplémentaire dans le mois suivant la naissance. Ce délai réduit s'appliquera à compter du 15 juin 2026.

La demande doit vous être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Elle doit préciser la volonté de bénéficier du congé, la date de début, la durée choisie (1 ou 2 mois) et, le cas échéant, le choix de fractionner le congé en deux périodes.

Pour un employeur, ce formalisme est une garantie : il permet de sécuriser la traçabilité de la demande et d'organiser sereinement le remplacement ou la réorganisation du poste. Pour la gestion de ces démarches au quotidien, notre offre d'assistance administrative peut vous accompagner.

Les effets du congé sur le contrat de travail

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu et le salarié ne peut pas exercer d'activité professionnelle.

Sous réserve de remplir les conditions nécessaires, le salarié peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Vous n'avez pas d'obligation de maintenir sa rémunération pendant ce congé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables : un point à vérifier dans votre convention collective.

Le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement, sauf cas prévus par la loi. La durée du congé est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté, mais cette période n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Elle est en revanche prise en compte pour les droits à pension de vieillesse.

Une interruption possible avant le terme prévu

En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié peut reprendre son activité avant la fin prévue du congé.

L'indemnisation pendant le congé

Le salarié peut percevoir une indemnité journalière de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions requises : justifier d'une durée minimale d'affiliation à la Sécurité sociale et respecter les conditions d'activité minimale demandées.

Le montant de cette indemnisation est dégressif selon la durée du congé, et il est calculé sur le salaire des trois mois précédant l'interruption d'activité, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros au 1er janvier 2026) :

• 70 % du salaire pendant le premier mois ;
• 60 % du salaire pendant le deuxième mois.

Cette indemnité est soumise à la CSG et à la CRDS applicables aux indemnités journalières maladie, et elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Elle ne peut pas se cumuler avec les allocations chômage, les indemnités journalières d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ni avec les indemnités des congés maternité, paternité, adoption ou de deuil.

Le cas particulier des travailleurs indépendants

Ce congé ne concerne pas que vos salariés. Il s'adresse également aux travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales (y compris praticiens et auxiliaires médicaux), qu'ils soient dirigeants ou conjoints collaborateurs, ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Une précision utile si vous accompagnez vous-même un conjoint collaborateur, ou si vous êtes concerné à titre personnel.

Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit justifier de 6 mois d'affiliation à la date de début du congé, suspendre temporairement son activité pendant toute sa durée, et avoir pris au préalable la période minimale obligatoire de son congé maternité (56 jours) ou paternité (7 jours). La demande se fait directement via un téléservice dédié, et non par lettre recommandée à un employeur.

L'indemnisation suit une autre logique que pour les salariés : il s'agit d'une indemnité journalière forfaitaire, calculée sur le revenu d'activité annuel moyen. En 2026, elle s'élève à 43 € nets le premier mois puis 36,85 € nets le second lorsque ce revenu dépasse un certain seuil, ou à 6,14 € nets par jour, sans dégressivité, en dessous de ce seuil.

Le retour du salarié dans l'entreprise

À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Il peut aussi bénéficier d'un entretien de parcours professionnel, s'il n'en a pas déjà eu un à la suite d'un congé maternité ou d'adoption.

Ce que cela change concrètement pour votre gestion RH et paie

Ce nouveau congé s'ajoute à une mécanique déjà dense : congés maternité, paternité, adoption, parental. Pour un employeur du territoire, la difficulté n'est pas de comprendre chaque dispositif isolément, mais de les articuler correctement au bon moment : suspension du contrat, gestion de la paie, calcul de l'ancienneté, organisation du remplacement.

C'est précisément là que notre rôle prend son sens. Depuis plusieurs mois, nous accompagnons déjà plus de 2 000 clients sur les évolutions réglementaires en cours, avec la même approche : simplifier ce qui est complexe, et rester disponibles pour répondre aux questions concrètes de terrain, au fur et à mesure qu'elles se posent.

Les différences avec le congé maternité

Le nouveau congé ne remplace pas le congé maternité : il s'y ajoute, une fois les droits à ce dernier épuisés. Voici les principales différences entre les deux dispositifs (faites glisser le tableau horizontalement sur mobile pour voir toutes les colonnes).

Pour vous, employeur, la nuance la plus importante à retenir est celle des congés payés : contrairement au congé maternité, le congé supplémentaire de naissance n'ouvre pas de droits à congés payés sur sa durée.

Foire aux questions

Le congé supplémentaire de naissance remplace-t-il le congé paternité ?
Non. Il s'ajoute aux congés existants et ne peut être pris qu'après épuisement des droits au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption.

Un salarié peut-il cumuler les 2 mois avec son conjoint en même temps ?
Oui, les deux parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance, selon leur organisation familiale.

L'employeur peut-il refuser la demande ?
Non, dès lors que les conditions légales sont remplies, il s'agit d'un droit pour le salarié.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé ?
Pas automatiquement. L'employeur n'a pas d'obligation de maintien de rémunération, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le salarié peut percevoir une indemnité journalière de la Sécurité sociale.

Que se passe-t-il pour un enfant né en février 2026 ?
Le délai de 9 mois pour prendre le congé démarre au 1er juillet 2026, et non à la date de naissance, car l'enfant est né avant le 30 juin 2026. Le congé devra être pris avant le 31 mars 2027.

Cette période compte-t-elle pour les congés payés ?
Non, elle n'est pas assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés, mais elle compte pour l'ancienneté et pour les droits à pension de vieillesse.

Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier de ce congé ?

Oui. Artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux, dirigeants ou conjoints collaborateurs y ont également droit, sous réserve de justifier de 6 mois d'affiliation et d'avoir pris au préalable la période minimale de leur congé maternité ou paternité. L'indemnisation et la démarche diffèrent de celles des salariés.

Anticiper ce congé avec votre expert-comptable

Chaque nouvelle mesure sociale soulève des questions très concrètes : comment l'intégrer dans le bulletin de paie, comment organiser le poste pendant l'absence, comment sécuriser la demande du salarié. Nos équipes RH et paie sont à vos côtés pour traduire cette réglementation en actions simples et adaptées à votre entreprise, avec la même proximité de terrain qui nous anime au quotidien dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

Parlons de votre situation : contactez votre conseiller Cerfrance Adour Océan pour faire le point sur la gestion de ce congé au sein de votre équipe.