FONDS DE SOLIDARITE : dernières actualités !

Mise à jour / FONDS DE SOLIDARITE AU TITRE D'AVRIL 2021

Le fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 est reconduit au profit des entreprises particulièrement impactées par la crise de la Covid-19.

Par rapport au mois de mars 2021, les conditions pour en bénéficier ont peu évolué. Les principaux changements sont les suivants :

• l’activité doit avoir débuté avant le 31 janvier 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 pour l’aide du mois de mars 2021) ;

• le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du dé-confinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021

• les critères d’éligibilité des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité sont précisés.

Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars  2021,  l’entreprise  doit  faire  un  choix  entre  le  chiffre  d’affaires  d’avril 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

La demande doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2021.

Mise à jour / FONS DE SOLIDARITE AU TITRE DE MARS 2021

Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.

Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée :

• Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %
• Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.

Le décret vient également modifier le régime d’aide pour les entreprises du commerce de détail dont l’un des magasins se situe dans un centre commercial dont la surface de vente est de 10 000 m2 contre 20 000 m2 jusqu'alors.

La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.

Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).

Les entreprises domiciliées à Mayotte, si elles ont de moins de 250 salariés (au lieu de 50 en métropole) sont éligibles au fonds de solidarité et bénéficient d'une aide plafonnée à 3 000 € au lieu de 1 500 €.

Enfin, les activités listées aux lignes 121 à 128 de l'annexe 2 sont complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif de fonds de solidarité.

L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021.

 Fonds de solidarité : précisions apportées par la DGFiP

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». À la suite des difficultés rencontrées pour remplir cette nouvelle rubrique, nous avons interrogé la DGFiP qui nous a apporté les précisions suivantes.

Pour la détermination du plafond d’aide limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :

• le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 (y compris le volet 2 versé par les régions) ;
• les exonérations de charges sociales.

À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :

• le PGE
• l’aide à la numérisation
• les subventions des régions
• la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région
• l’aide financière exceptionnelle (AFE-COVID)
• l’aide complémentaire « coûts fixes »
• le report des charges sociales …

Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.

À noter : le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.

La DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021). Cette simplification, si elle était acceptée, s’appliquerait pour le formulaire du mois d’avril.

Source Infodoc-experts Ordre des experts comptables