Relèvement du seuil d’exonération des PV pour les exploitations agricoles

Il existe désormais un nouveau seuil d’exonération des plus-values réalisées par les entreprises exerçant une activité agricole.

Applicable rétroactivement (depuis le 1er janvier 2023), toute cession de matériel par une exploitation agricole ayant plus de 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires inférieur à 350 000 € sera totalement exonérée d’impôt sur le revenu.

Lorsque le chiffre d’affaires sera compris entre 350 000 € et 450 000 €, l’exonération sera partielle.

Ce nouveau seuil bénéficie également aux plus-values réalisées par des entreprises de travaux agricoles et forestiers.

Auparavant, les seuils de chiffres d’affaires permettant d’être exonérée totalement étaient de 250 000 € et jusqu’à 350 000 € pour une exonération partielle.

Relèvement du seuil du micro-BA

Jusqu’au 31 décembre 2023, le régime micro BA s’appliquait aux exploitations agricoles dont la moyenne triennale des recettes encaissées n’excédait pas 91 900 €.

Ce régime permet d’imposer un bénéfice égal à 13% des recettes encaissées, et un un bénéfice réel.

Depuis le 1er janvier 2024, peuvent bénéficier du régime micro BA les exploitants agricoles ne dépassant pas 120 000 € de recettes sur 3 ans.

Ainsi, toute entreprise agricole tenant une comptabilité pour être fiscalisée selon un régime réel d’imposition malgré des recettes inférieures à 120 000 € pourra bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité (jusqu’à 915€) si elle adhère à un CGA.

Evolution du crédit d’impôt pour congé de l’exploitant agricole 

Le crédit d’impôt accordé aux exploitants agricoles au titre des dépenses de remplacement par un tiers durant une période de congés devient plus favorable en 2024 !

En effet, le taux du crédit d’impôt passe de 50% à 60% des dépenses de remplacement pour congés de l’exploitant, et de 60% à 80% pour les arrêts maladie ou accident du travail.

 Notons également que :

-          L’absence pour formation professionnelle permet désormais d’obtenir un crédit d’impôt égal à 80% des dépenses de remplacement

-          La limite des 14 jours de remplacement par an est revalorisée à 17 jours à compter de 2024.

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