Prime de partage de valeur: comment en faire bénéficier ?

Objectif de la prime

La prime PPV est un outil de valorisation du travail des salariés. Elle permet aux employeurs de verser une prime en profitant de l’exonération totale des cotisations sociales, et, dans de nombreux cas de l’exonération d’impôt sur le revenu pour le salarié. Versée aux salariés avant la date de clôture de la société, elle permet également une économie d’impôt sur les résultats de la société, la PPV étant une charge déductible du résultat imposable de la société.

Les bénéficiaires

Les salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein, à temps partiel, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) à la date de versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime dont :
. les mandataires sociaux cumulant un mandat et un contrat de travail
. les intérimaires en mission ainsi que les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs

Il n’est pas possible d’exclure des salariés du bénéfice de cette prime, sauf ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime. La prime ne peut pas se substituer à un élément de salaire (comme prime 13e mois, vacances ou toutes
primes obligatoires). L’employeur peut librement fixer le montant de la prime validée par accord ou décision unilatérale.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères légaux suivants :
• la rémunération ;
• la durée de travail prévue au contrat de travail ;
• la durée de présence effective
• le niveau de classification ;
• l’ancienneté dans l’entreprise

Mise en place

Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut :
• conclure un accord, négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ;
• opter pour la décision unilatérale (consultation du CSE s’il en existe un)

Si les 3 premiers critères sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, les deux derniers critères sont appréciés au moment du versement.
Les critères de modulation légaux peuvent être combinés entre eux. L’utilisation du critère de modulation relatif à l’ancienneté, ne doit pas aboutir à des « écarts de montant
de prime disproportionnés ».

Exemple : « Il est par exemple possible de prévoir une PPV de 500 € pour les salariés entrés depuis plus d’un an et de 300 € pour les salariés arrivés dans l’entreprise depuis moins de 1 an. » L’employeur ne doit créer, par le versement de cette prime, aucune inégalité de traitement entre les salariés et doit veiller à justifier, par des raisons objectives et pertinentes, les éventuels critères d’attribution de la prime.

Régime social et fiscal

Le régime social et fiscal présenté ci-dessous n’est valable que du 01.01.2024 au 31.12.2026 et pour les entreprises de moins de 50 salariés :

> Pour l’employeur : exonération de cotisations et contributions sociales
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales (CSG/CRDS), dans la limite de 3 000 € par salarié et par an.
La limite d’exonération passe à 6 000 € si l’employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime :
• un accord d’intéressement, lorsqu’il est soumis à l’obligation de mise en place de la participation
• un accord d’intéressement ou un accord de participation, alors qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation.

> Pour le salarié : exonération d’impôt sur le revenu
Les PPV versées par une entreprise à des salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant leur versement, une rémunération inférieure à trois Smic, sont exonérés d’impôt sur le revenu.Pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois SMIC, la PPV sera intégralement
soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime d’exonération fiscal et social est moins avantageux à la fois pour l’entreprise mais aussi pour le salarié. Par exemple, le montant versé dans le cadre d’une PPV sera entre autres soumis à la CSG-CRDS.

Le projet de loi de financement de Sécurité Sociale pour 2025 prévoit de prendre en compte les PPV versées à compter du 10 octobre 2024 dans le calcul de l’exonération de cotisations sociales. Ainsi cela entraînerait un recalcul de l’exonération et donc une augmentation des cotisations sociales en fin d’année. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés par une communication complémentaire dans le cas où ce projet serait adopté.

Versement

La prime peut être versée en plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre. Un versement mensuel est donc interdit.

Les modalités de versement sont fixées dans l’accord ou la décision unilatérale instituant la prime.

Depuis le 1er décembre 2023, la prime peut être octroyée deux fois, au titre d’une même année civile, dans la limite globale du plafond d’exonération (3 000 ou 6 000 €) et du nombre de versements. Cela suppose la conclusion d’un accord ou la prise d’une décision unilatérale de l’employeur pour chaque prime.

Lorsqu’un salarié éligible à la prime quitte l’entreprise avant le versement de toutes les fractions de prime, le reliquat de prime auquel il a droit doit être versé avec le solde de tout compte.

Depuis le 1er juillet 2024, la prime peut être affectée à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou Perco s’il en existe) ou à un plan d’épargne retraite (PERI, PERECO, PERO ou PERE regroupé), dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la fiche d’information remise au salarié. Elle peut être abondée par l’employeur dans les conditions du plan.

La prime affectée à un plan d’épargne salariale ou retraite est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond d’exonération applicable (3 000 ou 6 000 €).
Le versement de la PPV doit obligatoirement apparaître sur une ligne du bulletin de paie du mois du versement.

Le pôle social est à votre disposition pour vous accompagner.