13|09|2021

[COVID-19] Nouvelle aide au profit des entreprises multi-activités zone rurale

Une nouvelle aide financière est créée en faveur des commerces multi-activités situés en zone rurale.

Ce nouveau dispositif de soutien financier concerne les entreprises multi-activités dont au moins l'une de leurs activités secondaires a été interdite d'accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

L'aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

  • être créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'INSEE (la liste des communes peu ou très peu denses est disponible sur le site de la direction générale des entreprises) ;
  • exercer leur activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste figurant en annexe du décret (alimentation générale, supérette, magasin multi-commerces, produits à base de tabac, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole ayant une activité de restauration régulière secondaire et complémentaire) ;
  • avoir au moins une activité secondaire ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ;
  • ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
  • ne pas faire partie d'un groupe.

 

L'aide est calculée par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir de la perte de chiffre d'affaires constatée sur la période éligible de janvier à juin 2021.

 

L'aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (janvier à juin 2019 par exemple pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019), dans la limite de 8 000 €.

La demande d'aide est déposée à compter du 21 juillet 2021 et jusqu'au 31 octobre 2021 par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/commerces-multi-activites . Elle est accompagnée, notamment, d’une attestation de l’expert-comptable.

Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19



Cerfrance Adour Océan

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