16|09|2022

Dossier TOUT SAVOIR sur ... La Prime de Partage de la Valeur (PPV)

 

• Qu’est-ce que la PPV ?
Elle remplace depuis le 1er juillet 2022 de manière pérenne l’ancienne prime dite « PEPA ». Il s’agit d’une prime ne pouvant en aucun cas se substituer à un élément de rémunération.
 
• Qui peut la verser ?
Toutes les entreprises quelle que soit leur taille sur la base d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
 
• Quelles modalités ?
Les conditions d’attribution, la date de versement, le montant et l’ensemble des conditions de la PPV sont définies par l’accord ou la décision unilatérale.
 
• A qui ?
Tout salarié lié à l’entreprise par un contrat de travail soit à la date de versement de la prime soit à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de l’accord mettant en place la prime.
Elle peut concerner soit l’ensemble des salariés soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond (plafond qu’il faut définir dans l’accord ou la décision unilatérale). Elle ne peut cependant pas être réservée aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau.
Attention : le niveau de rémunération retenu détermine le régime d’exonération applicable.

Les critères de versement de la prime sont limitativement les suivants : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective, la durée de travail prévue dans le contrat en cas de temps partiel.
 
• Combien ?
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, le montant total de la prime ne devra pas excéder 3000€ par an et par bénéficiaire.

La prime pourra atteindre 6 000€ dans les cas suivants : 
• Entreprises dotées d’un accord d’intéressement,
• Entreprises non soumises à titre obligatoire à la participation mais dotées d’un accord de participation,
• Associations et fondations reconnues d’utilité publique,
• ESAT pour leurs travailleurs handicapés.

Cette prime (3000€ ou 6000€) peut être versée en une ou plusieurs fois dans l’année.
 
• Quelles exonérations ?
Régime d’exonération renforcé jusqu’au 31/12/23 :
Pour les salariés payés moins de 3x le SMIC, la prime sera totalement exonérée (ni cotisations, ni CSG/CRDS, ni forfait social, ni impôt sur le revenu).

Fiscalité pérenne : 
• Exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction ;
• Assujettissement à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité
• Exonération du forfait social pour les entreprises de -250 salariés
• Assujettissement à l’impôt sur le revenu 

 Quand ? 
 A compter du 1er juillet 2022 de manière pérenne et sans fenêtre de versements mais les exonérations s’apprécient dans le cadre de l’année civile.
L’exonération renforcée ne concernera que les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023.


 

 

 



Cerfrance Adour Océan

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