Dispositif exceptionnel pour les horticulteurs
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place pour les horticulteurs suite au confinement dans le cadre des mesures sanitaires covid-19, un dispositif d’indemnisation exceptionnel.
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse de chiffre d’affaires constatée sur la période impactée par les mesures sanitaires (du 16 mars au 10 mai 2020) par rapport à la même période en 2019.
POUR QUI ?
Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
> être immatriculés au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.
> être une exploitation agricole réalisant une activité de production horticole en France justifiée par l’une des dispositions suivantes :
- pour les exploitations n’employant pas de main d’œuvre : un code NAF/APE 0119Z ou 0130Z
- pour les exploitations employant de la main d’œuvre : soit un code AT 110 + un code NAF/APE 0119 Z ou 0130 Z soit en l’absence d’un de ces 2 codes NAF/APE, un chiffre d’affaires horticole au moins égal à 60% du chiffre d’affaires total de l’ exercice comptable clôturé en 2019 ou au plus tard en mars 2020 justifié par une attestation comptable.
> avoir subi au moins 30% de pertes de chiffre d’affaire pour l’activité horticole sur la période allant du 16 mars au 10 mai 2020 inclus par rapport à la même période en 2019.
QUAND ?
Les demandes peuvent être déposées du 29 mars 2021 à 12h au 28 avril 2021 à 12h.
Plus d'information sur cette procédure sur le site de FranceAgriMer >>
Dispositif d'indemnisation pour les éleveurs de cailles, canards, pintades et pigeons.
Les élevages de canards, de pintades, de cailles et de pigeons qui ont subi des préjudices causés par l’effondrement de la demande à la suite des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 vont pouvoir bénéficier d’une aide exceptionnelle qui se traduira par la prise en charge d’une partie de la perte de marge brute en 2020.
POUR QUI ?
Seront éligibles à cette aide, les personnes physiques ou morales qui répondent aux conditions suivantes :
> être exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole réalisant une activité d’élevage (ou gavage le cas échéant) de canards, pintades, cailles ou pigeons en France métropolitaine pour la chair ou le foie ou une activité d’élevage de reproducteurs indépendante d’une entreprise de sélection et/ou d’accouvage ;
> être immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET ;
> avoir subi au moins 30% de perte de marge brute sur l’activité d’élevage avicole totale sur l’année civile 2020 par rapport à l’année civile 2019.
Le montant de l’aide est fonction du taux de perte de la marge brute :
> Si taux de perte de la marge Brute est supérieur ou égale à 40%, le taux d’aide est de 30% ;
> Si taux de perte de la marge Brute est supérieur ou égale à 30% mais inférieur à 40%, le taux d’aide est de 20%.
Le montant minimum éligible est de 1 000€ par demandeur et le montant maximum de 100 000€. Une enveloppe maximale de 3 millions d’euros est réservée à ce dispositif.
QUAND ?
Les demandes d’aide devront être déposées exclusivement sur la Plate-forme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer entre le 19 avril 2021 à 12h et le 21 mai 2021 à 12h.
A noter ! Ce dispositif ne concerne pas les abattages ou pertes liées à l'Influenza aviaire.
