23|09|2020

Nouveautés Activité partielle depuis le 1er septembre


Depuis le 1er septembre dans le cadre de la garde d’enfants : 


Le ministère de la santé annonce la réactivation du dispositif d’indemnisation des parents contraints de garder leurs enfants.

Les parents concernés sont ceux n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison :
• de la fermeture de leur crèche, école ou collège
• ou lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées.


Ces mesures sont les suivantes :
• salariés du secteur privé : placement en activité partielle
• travailleurs indépendants : indemnités journalières de la sécurité sociale
• contractuels de droit public : indemnités journalières de la sécurité sociale 
• fonctionnaires : autorisation spéciale d’absence.
L’indemnisation peut bénéficier à un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif.

Le régime de l’activité partielle évolue à compter du 1er novembre 

- Ce qui change à partir du 1er novembre : 
Activité partielle de droit commun pour les entreprises hors secteurs protégés: 
- L’indemnité versée au salarié : 70% de la rémunération dans la limite de 4.5 SMIC et minimum 8.03€
- Allocation versée au employeurs : 36% de la rémunération brute de référence dans la imite de 4.5 SMIC. Minimum de 7.23€ par heure. 
- Durée : 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois. 

Activité partielle pour les secteurs protégés et secteurs connexes : du 1er novembre au 31 décembre 
- L’indemnité versée au salarié : 70% de la rémunération dans la limite de 4.5 SMIC et minimum 8.03€
- Allocation versée au employeurs : 60% de la rémunération brute de référence dans la imite de 4.5 SMIC. Minimum de 7.23€ par heure. 
- Durée : 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois. 

Activité partielle pour les entreprises accueillant du public fermées sur décision administrative : du 1er novembre au 31 décembre
- L’indemnité versée au salarié : 70% de la rémunération dans la limite de 4.5 SMIC et minimum 8.03€
- Allocation versée au employeurs : 70% de la rémunération brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC. Minimum de 8.03€ par heure. 
- Durée : 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois. 

Dispositif de « Activité Partielle de Longue Durée » : 

Ce dispositif temporaire ouvert jusqu’au 30 juin 2022 à destination des entreprises confrontées à une réduction durable d’activité contrainte de diminuer l’horaire de travail en contrepartie notamment d’engagements notamment sur le maintien de l’emploi. Ce dispositif est soumis à un accord collectif ou un document unilatéral de l’employeur s’appuyant sur un accord collectif de branche étendu. Il concerne une réduction de l’horaire de travail. Des bilans semestriels doivent être effectués en matière économique et perspectives. Il est octroyé pour 6 mois renouvelable. 

- L’indemnité versée au salarié : 70% de la rémunération dans la limite de 4.5 SMIC et minimum 8.03€
- Allocation versée au employeurs : 60% de la rémunération brute de référence dans la limite de 4.5 SMIC. Minimum de 7.23€ par heure si le dossier est transmis à l’administration avant le 1er octobre – Passé cette date 56% de la rémunération. 



Cerfrance Adour Océan

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