03|07|2020

PRIME MACRON : RAPPEL VERSEMENT JUSQU'AU 31 AOUT

L’Ordonnance du 1er avril 2020 précise les modalités de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat. 

Cette ordonnance prévoit le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et défiscalisée.
Si le montant de cette prime est inférieur à 1000€, le versement de celle-ci n’est pas conditionné à la conclusion d’un accord d’intéressement. 
Dès lors que cette prime est comprise entre 1000€ et 2000€, pour que cette prime soit exonérée de charges sociales et défiscalisée, l’entreprise doit avoir conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la dite prime.  


Il est possible de moduler le versement entre les salariés selon les critères suivants :
- La rémunération, 
- Le niveau de qualification ou de classification, 
- La durée de présence effective de l’année écoulée ou de la durée du travail prévue au contrat.

 

NOUVEAUTE !


Un critère de modulation du montant de la prime a été rajouté qui permet à l’employeur de moduler la prime entre bénéficiaires.  Ce critère porte notamment sur les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.  L’entreprise peut majorer substantiellement la prime pour l’ensemble des salariés ayant continué leur activité pendant la période d’urgence sanitaire ou seulement pour les personnes ayant été en contact avec le public. 

Par exemple, le niveau de prime peut être différenciée entre une personne qui a continué son activité en télétravail et une personne ne pouvant pas recourir au télétravail, devant se rendre au travail quotidiennement.

 

A NOTER !

  • Le versement de la prime est conditionné à la rédaction d’une Décision Unilatérale. 
  • Ont droit à la prime les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ou de la Déclaration Unique actant le versement de cette prime.   
  • La date limite de versement de cette prime a été repoussée au 31 aout 2020.
  • Cette prime peut faire l’objet d’un versement en plusieurs échéances la dernière devant être au plus tard au 31 aout 2020.

NB. Pour les entreprises qui ont déjà versé une prime dans les conditions antérieures aux dispositions du 1er avril 2020, elles peuvent compléter leur versement initial par avenant à l’accord ou à la DUE et cet avenant peut retenir des critères d’attribution de la prime différents pour ce second versement.  



Cerfrance Adour Océan

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